en application de l'article 699 du code de procédure civile.

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et violé l'article 1134 du code civil.

euros résultant de l’avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

1728 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article, et l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ressort des écritures d'appel de la société que la proposition

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Aux termes de l'article 1728 du même code « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment

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Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

à celui qui s'en prévaut de démontrer l'absence de cause, les juges du fond, qui ont inversé la charge de la preuve, ont violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le bail

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce