6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe

L 212-1-1, devenu l'article L. 3171 – 4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2, M.

de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

1733 et 1734 du code civil et L.124-3 du code des assurances aux fins de voir : - déclarer leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence, - condamner solidairement Madame [L], Monsieur [W

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 121-7 du Code pénal, 591

I... est engagée sur le fondement de l'article 1732 du code civil"; Que, cette conclusion parait à la fois succincte et rapide, succincte parce qu'elle ne fait que reprendre des éléments que

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

euros au titre de l’année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

221-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 221-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 170-10 du code de l'environnement sur chaque accès aux cellules de l'entrepôt qu'elle exploite au 2, rue d'Arsonval à Gonesse.

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.