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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69862f47cdc6046d473c44d5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l'encontre de Monsieur [B] et Madame [O] en application des dispositions de l'article 1604 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0f65bbe450008b2d07d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101186
23 octobre 2013
23 octobre 2013
270 du Code civil ; 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202890_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A lui verse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dispositions de l'article 1382 du Code civil].
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
25 août 2022
[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant
Source officielle1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des
Source officielle2ème Chambre
626cd303bd20aa057d9f382c
29 avril 2022
29 avril 2022
[L], d'autre part, et ordonné en conséquences les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314760
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201624
10 novembre 2016
10 novembre 2016
680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et notamment son article 164 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et notamment son article 164 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9181e9a46d1f5a7661a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10239
9 mai 2018
9 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellePage 70 sur 143