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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10085
6 mars 2019
6 mars 2019
code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111821_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c082
26 juillet 1989
26 juillet 1989
L. 147-1 et R. 154-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable X... de 11 infractions à l'article L. 147-1 du Code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7dc
1 février 2000
1 février 2000
moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles 156, 159, 166, 173, 174, 593, 802 par fausse application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500332_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Il fait valoir que si le service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) est de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article R. 151-29 du même code précise que : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.
Source officiellesoc
613723becd5801467740d98a
4 octobre 2001
4 octobre 2001
décembre 1989, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'exception de chose jugée suppose, de toute façon, que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911905
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens
Source officiellePage 70 sur 1671