B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

à moins de 150 mètres de leur habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de La Gaude d'implanter une borne incendie à moins de 150 mètres de leur maison dans un délai de 2 mois

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

d'habitations à loyer modéré de Nogent-sur-Marne par la société SUPAE avec le concours de la société SIMECSOL et de l'architecte X..., et l'a en conséquence condamné à payer audit OPHLM une somme de 151

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

Au terme de l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

[D] à verser à la société Fnac Paris la somme de 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne les motifs de l’arrêté en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.