2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Dans des conclusions communiquées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [T] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 15, 133, 134, 138, 142, 145, 188 et 189 du code de

à celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale a étendu dans certaines limites l'assiette de la contribution

1315 et 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages

1147 et 1315 du Code civil ; 3 / que l'inscription au débit d'un compte implique l'existence d'un solde créditeur correspondant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu que M.

légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code

1353 du code civil ; 3° / que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si M.

    Après avoir vérifié la conformité de la demande aux articles 131 et   132 du code de procédure civile, le juge rend une décision ordonnant l’ouverture de l’instance (article 133). 30

A... et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'une convention, considérée comme un fait juridique, peut être invoquée par un tiers pour

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation