6, 15 des statuts constituait une clause pénale, ce dont elle a déduit l'exigence d'une faute personnelle de la société Marsedis, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226, et 1229 du Code civil

1224 et suivants du code civil,y faisant droit, condamner M.

1224 et 1227 du code civil et qu’il condamne en conséquence solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 171 837,10 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % l’an à compter du 10

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, lors de cinq entretiens qui se sont déroulés les 16 décembre

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ; 2

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

du Code Civil, Vu l'article 144 et les articles 564 et 566 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Recevoir Monsieur [P] en ses demandes et les dire bien

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

450 du code de procédure civile

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

du code de procédure civile.

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

1224 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Les deux conditions de l’article 2272 du Code civil sont cumulatives.

du titre exécutoire est-il celui prévu par l'article 2224 du code civil ?

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.