[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer

de greffe à la somme de 88,43 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

procédure civile et des articles 1101, 1217, 1219 et 1347 du code civil de : dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit, infirmer l'ordonnance de référé rendue

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

450 du code de procédure civile

1219, 1231-1 et 1347 du code civil.

articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

450 du code de procédure civile

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ”.

450 du Code de procédure civile.

civil est applicable au litige au détriment de l'article 25.1 du règlement [Localité 6] I bis ; - dire que l'article 1171 du code civil est une loi de police impérative, - dire que l'article 4 des conditions

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

[C] et Theoma, par dernières conclusions au fond n°2 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, demandent au tribunal de Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

450 alinéa 2 du code de procédure civile