2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 344022, la

Par ailleurs, selon l'article 1362 du code civile, peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au salarié, qui revendique la qualification de responsable d'exploitation logistique au sens l'accord n°2002-07-11 du 11 juillet 2002 relatif

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

articles L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

1217, 1231-1, 1719 et 1728 du code civil, - de rejeter toutes les demandes de Madame, [L], [Z], comme étant infondées ; - de condamner Madame, [L], [Z] à verser à la société E-SUSHI la somme de 8 000

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M.

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

de l’article 1.1 du règlement du PLUi ; le permis de construire la maison individuelle méconnaît l’article 2.1.1 du règlement du PLUi ; le projet méconnaît les dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.1.3

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

450 du code de procédure civile

D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.

[W] à lui verser une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande