AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officiellePage 70 sur 140
Chambre sociale
69f439e4cdc6046d472d8ac9
30 avril 2026
30 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.
Source officielle