-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

. – Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ; 4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ; 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués

Article Annexe

—

emplois et des compétences A 1 20 Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services A 1 20 Désignation de l'emploi Niveaux des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du 4 mai 2002 Total de points alloués

Article Annexe Ia

—

Procédures de mise en place Denrées solides et liquides Autonomie, responsabilité : - Autonome et responsable dans le cadre des consignes de travail fixées par la hiérarchie Résultats attendus - Conformité des mises en place et du temps alloué

Article 1

—

Dans la limite des crédits prévus à cet effet, des indemnités pour frais de déplacement et exceptionnellement pour perte de salaire peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux membres des commissions dépendant du ministère

Article Annexe

—

versées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au vu des projets présentés par les commissions départementales à l'information historique pour la paix et compte tenu de l'utilisation effective des crédits d'interventions alloués

Article 14

—

; c) De réembauchage après licenciement par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur ; 2° Suppression de l'octroi de la prime de chef d'équipe ou de moniteur d'apprentissage ou des primes allouées

Article ANNEXE II

—

. - Dotation allouée : charges compensées Définir strictement et précisément l'ensemble des actions financées à travers la dotation. - cadrage général : besoins régionaux et propres à l'établissement ; Dates et modalités d'évaluation

Article ANNEXE III

—

encourus par les collectivités territoriales, à la prise en charge des déchets abandonnés, à la compensation des coûts résultant de la gestion des emballages mixtes alimentaires collectés auprès des professionnels de la restauration et des montants alloués

Article Annexe II

—

centre est hébergé dans plusieurs établissements de santé de la région, une convention est établie entre ces différents établissements et est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui répartit entre eux les financements MIG alloués

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

monétaire et financier, ainsi que les organismes de financement mentionnés à l'article R. 214-231-1 du même code, sont réputés respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond.

LEGIARTI000048137184

—

Rémunération des administrateurs Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat ainsi qu'aux administrateurs salariés, l'assemblée générale peut allouer

Article 3

—

-Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l'intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la

Article 2

—

Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

service fourni et, le cas échéant, nationalité) ; - liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ; - le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ; - les surfaces nettes allouées

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués

Article 128

—

non de celles-ci ; – les orientations stratégiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ; – l'organisation, les moyens et les effectifs alloués

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