Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 29 juillet 1939, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8 alinéa 2 et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'établissement public foncier de Normandie (EPF) a été créé par le décret n°68-376 du 26 avril 1968 plusieurs fois modifié.

Le 21 octobre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [U] [F] inapte avec impossibilité de reclassement.

n° 2000-1196 et le décret n° 2001-410 constitue une aide d'État ?

de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit d'une action en remboursement concernant notamment : ""- les arrérages de pensions et rentes viagères d'invalidité, ainsi que les allocations

préjudice subi par les salariés en raison de la perte injustifiée de leur emploi n'était pas réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail et que cette allocation

préjudice subi par les salariés en raison de la perte injustifiée de leur emploi n'était pas réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail et que cette allocation

Par déclaration du 14 février 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2013-435 du 27

irrecevables les conclusions notifiées par les appelants le 2 décembre 2025, - constater la caducité de la déclaration d'appel, à titre subsidiaire, - déclarer irrecevable l'appel, en tout état de

), Monsieur [K] [M] et son épouse Madame [J] [L] épouse [M] ont acquis de Monsieur [S] [P] et Madame [V] [N] épouse [P], un bien immobilier situé à [Localité 2] (Allier) au [Adresse 6].

responsable des ressources humaines du centre bus, aurait menti dans le cadre de l'enquête diligentée par la CCAS de la RATP, au terme de laquelle celle-ci a refusé de prendre en charge l'accident déclaré

pas le cas lorsque dans le délai l'allocation chômage est reprise après une période non indemnisée.

Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique du : 13 Avril 2026 Affaire mise en deliberé au 20 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Mai 2026 par Aline

Claude X..., faisait que cette société en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que sous

par fausse application de l'article 2 du Code d de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré