alors, d'autre part, que seuls des éléments de rémunération ayant un caractère facultatif et variable en fonction des sujétions supportées par l'agent avaient été supprimés, celui-ci ayant perçu les allocations

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, à rembourser aux Assedic les allocations

l'horizontalité des planchers et les juges ont estimé que l'inclinaison du restant de la construction et les gros travaux que celle-ci devra subir entraîneront une moins-value qui sera réparée par l'allocation

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juillet 1991, a demandé le 2 décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

salariée une lettre de démission ; que contestant la réalité de sa démission, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et formé auprès de l'ASSEDIC une demande d'allocation

au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'il en résulte que le remboursement des allocations

la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations

déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en retenant l'existence d'une disparité entre les époux justifiant l'allocation

X..., la décision du 14 avril 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a fixé à 30 %, à compter du 1er novembre 1978, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui est concédée

familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant

référence du catalogue IBM, même si au projet d'achat abandonné devait se substituer la conclusion de deux contrats de location établis sur la base de prix différents en raison de la vente consentie par Alis

relative à la prise de contrôle du groupe Altice B2B par le groupe Ypso

relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales

relative à la prise de contrôle exclusif de Numericable Group par Altice Six

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Alize

1 Avis n° 2025-145 du 5 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aline Poulain-Guerza LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

CETAT05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés.

X... a perçu, à compter de 1981, du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, une pension d'invalidité augmentée, le 1er février 1985, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité