AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77904cdc6046d4703f73c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'avocats Cyril GUITTEAUD et Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 26 avril
Source officiellePage 70 sur 838
5e chambre civile
67f603eaebd72824438566dc
8 avril 2025
8 avril 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 08 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle