X..., comme l'atteste l'accusé de réception qu'il a signé ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du décret du 24 février 1957, M.

Une lettre a été adressée le 30 octobre 2023 à Mme B, qui en a accusé réception le 2 novembre 2023 par envoi recommandé, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de

Le moyen tiré de l’absence de justification de la maîtrise foncière lors de la demande d’autorisation environnementale, en violation de l’article R. 431-1 du code forestier et des dispositions du 13° de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1962, soit pendant une période de neuf jours, la requérante ne conteste pas avoir séjourné pendant moins de quatre-vingt-dix jours au sein de cette structure.

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

9 que les dispositions de ses articles 1, 2 et 3 portant création de cette cour entreraient en vigueur le 1er septembre 1997, l'article 4 du même décret, qui organise les transferts de dossiers d'une

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; - le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; - le

L. 151-23 précité du code de l'urbanisme mais au titre de l'article L. 151-19 de ce code qui prévoit que " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et

L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement, outre les articles L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière

Et aux termes de l'article R. 122-20 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

Jean-Michel Z..., d'une part, annulé la délibération en date du 14 décembre 1992 du conseil municipal relative à la sortie du régime forestier des parcelles cédées à la société des Autoroutes du Sud de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il en résulte aussi que l'utilisation d'un gyrophare sur ce type d'engin n'était que facultative par application des articles R 313-28 du Code de la route et 1 de l'arrêté du 4 juillet 1972 ralatifs aux

and the County Administrative Board on 30 July 1992.

Y... avait bénéficié d'un bail rural, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure