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en Allemagne aux dirigeants, à l'article 12 intitulé « Fin du contrat de travail », une clause couperet de rupture du contrat lorsque l'âge de la retraite est atteint, disposition nulle en droit français

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

Conformément à votre contrat de travail (article 12), vous êtes tenu à une obligation de confidentialité et de loyauté, laquelle vous interdit, tout comportement qui s'avèrerait incompatible, contraire

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.'

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société MACC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-13.704 contre

associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R. 5134-26 du même code, l'aide à l'insertion

application des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail) et la cour a retenu l'existence d'un contrat à durée indéterminée dès l'origine de la relation de travail de M.

est dans ce contexte nécessairement rattaché par un contrat de travail aux diverses associations qui ont signé des contrats à durée déterminée, rémunéré le salarié et établi des attestations faisant état

aux salariés la rupture des contrats de travail par le seul effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ; 3 / que la lettre de

de garantie extrinsèque conclu le 28 décembre 1994 entre la SCI dénommée le cautionné et la CGG dénommée le garant stipule en on article 12 que "par le seul fait de sa défaillance, le cautionné est tenu

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que le FGAO avait contesté la position de l'assureur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à la SCI La Bernadière de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal (Québec) du 5 février 1991 au 31 août 1993 ; qu'aux termes de son contrat

L'article B.13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

euros dont 47.410 euros au titre du contrat de prêt n°00003509636 est antérieur au courrier recommandé du 12 janvier 2024 portant déchéance du terme des prêts et mise en demeure de régler la somme de

X... au titre de la rupture d'un prétendu contrat de travail l'ayant lié à cette association, alors, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, lequel est caractérisé