AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd580146774209a3
13 mai 1998
13 mai 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 4 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit
Source officiellePage 70 sur 1472
soc
61372280cd580146773fdc25
8 juin 1995
8 juin 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire, dont le siège est à Saint-Priest-en-Jarez
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