du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Civile.

matériel de Madame [N] pour la somme de 2.927,10 euros correspondant aux travaux entrepris assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/10/2023 en application de l'article 1231-7

en application des dispositions de l'article 1352-7 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article

code de procédure civile

7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cour

[AT], la société Réservoir Immo et Me [V] devant le tribunal de grande instance de Dijon au visa des articles 1641 à 1645 et 1231 à 1231-7 du code civil, en sollicitant la résolution de la vente pour vices

ne caractérisant pas une mésentente entre associés ayant eu pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1844-7

Par jugement en date du 6 avril 1998, le tribunal de commerce a, au visa de l'article 88 du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 1844-7 du code civil, déclaré M.

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme

janvier et juillet 2020 - Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

GU... , p. 23 et 24) ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 813-7 du code civil et 1357 du code

du code civil.

Les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7