AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c4865e
7 octobre 2004
7 octobre 2004
, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy, le 13 juillet 2002, en provenance de Shangai ; qu'elle a été l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone
Source officiellePage 7 sur 3259
civ2
613723fbcd58014677410b45
7 mai 2002
7 mai 2002
Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible
Source officielle