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65 161 résultats pour « zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d409ba5988459c4865e

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy, le 13 juillet 2002, en provenance de Shangai ; qu'elle a été l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone

Source officielle

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CC

civ2

613723fbcd58014677410b45

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'attente le même jour, décision renouvelée le 19 octobre 2003 ; que par ordonnance en date du 21 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de son maintien en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaa0cdc6046d47379281

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaaacdc6046d47379333

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100310

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'attente est distincte du centre de rétention administrative et qu'une salle de visioconférence était prévue et habilitée dans la zone d'attente de [Localité 6], de sorte que son transfert vers le centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fd02

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Mamadou X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e95b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e2

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Insa X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e3

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e4

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Alberto Dionisio X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e6

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100324

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[X] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 1er juin. 3.

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b43

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b44

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf97cdc6046d47bf4d45

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf81cdc6046d47bf47f8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712fcdc6046d47692097

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07135cdc6046d476921c3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle