, du point de vue de leur durée totale cumulée, ne doivent pas excéder la durée légale maximale d'une garde à vue ; qu'en revanche, dans l'hypothèse où la seconde mesure de garde à vue est motivée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de

Le médecin précisa en outre que, selon ses dires, la requérante avait été placée en garde à vue huit jours plus tôt, elle ne se plaignait de rien en particulier et que son examen externe ne permettait

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

    Garde à vue et détention provisoire Le même jour, le 23 avril 2005, à 3 heures 30 minutes, un procès-verbal de garde à vue fut dressé.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

Il s’y rendit et fut placé en garde à vue. Il fut libéré quelques heures plus tard. Le même jour, vers 20 heures, İ.E. fut arrêté par les gendarmes d’Üçyol.

d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, s'est vue notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention

a été mis en examen le 1er juillet 2020 pour des faits d'agressions sexuelles aggravées commis au préjudice de deux personnes examinées sur réquisitions judiciaires alors qu'elles étaient en garde à vue

Il fut placé en garde à vue à la direction de la sûreté d’Ankara. Son épouse fut également placée en garde à vue le même jour.

exercée contre Zaza X... des chefs de vol et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, s'est déclarée non valablement saisie et a ordonné la mise en liberté du prévenu ; Vu

domicilié [...]                                                , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

A ce jour, l'encours de TVA NPR s'élève à 36.847,46 €.

, et les horaires de départ pour la pause du midi et le soir ainsi que les jours de scolarité au CFA, les jours de congés, les jours fériés et les jours d'absence pour maladie et duquel il ressort qu'au

27 octobre 1946 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Akili Ait-Hamadouche, interpellé le 18 septembre 1995 pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, a été placé en garde à vue

    La procédure pénale contre le requérant Le 21 avril 1999, le requérant, soupçonné d’avoir commis plusieurs vols avec effraction, fut arrêté et placé en garde à vue.

Yaman et ne pas savoir où celui-ci avait été interrogé pendant sa garde à vue de douze jours.

Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste le 6 janvier 2017 dans les termes suivants : « Inapte en une fois pour danger immédiat vue ce jour dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du