de cette formalité entraîne la nullité du placement en garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fernando Y...

X... a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 40 à compter de 6 heures 30 (D 284), moment de son interpellation ; que figure en procédure un avis de placement en garde à vue de l'IGPN au nom

condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

[Z] : Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 décembre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

immédiatement lors de l'interpellation par l'officier de police judiciaire et non sur demande du gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors du placement en garde à vue de M.

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ; Vu

au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu

.- Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur le fonds clos ou non clos de son voisin s'il

clinique de l'intéressé était compatible avec la garde à vue, tout en constatant son état d'ébriété manifeste ; que la notification des droits afférents à la garde à vue est intervenue le 4 octobre à

Réponse de la Cour Vu l'article 62-3 du code de procédure pénale : 6.

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu

indiquant le début de la garde à vue de M.

X... faisait expressément valoir que le magistrat avait été prévenu tardivement de son placement en garde à vue ; qu'en considérant, d'une part, que M.

ordre du jour n'avait été donné et dont il ne reste aucune trace, ne saurait constituer un avertissement au sens des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail quels que soient les échanges de vue

novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'assassinat, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu

et qui n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'interpellation, le menottage et le placement en garde à vue de M.

son placement en garde à vue, il ne peut s'abstenir de lui notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et ne saurait différer cette formalité substantielle en invoquant la nécessité

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 juin 2002, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande