AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ce9ba5988459c4f037
2 juin 1999
2 juin 1999
avec arme en récidive et le second pour complicité de vol avec arme et association de malfaiteurs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Y..., Z..., contre l'arrêt de la
Source officiellePage 7 sur 661
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00874
7 juin 2023
7 juin 2023
arme, violences aggravées en récidive, vols avec arme, association de malfaiteurs, à trente ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté à vingt ans, le troisième, pour vols avec
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