par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de la loi n 89-936 du 29 décembre 1989 ; qu'au cas particulier, le point de départ du délai ouvert au redevable, auteur d'une

L'article R. 4624-47 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de réaction de la fiche d'aptitude, traite de la fiche médicale d'aptitude.

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

aménageurs de véhicule ; que si l'article 2 de ce même texte crée des exceptions, celles-ci ne concernent manifestement pas le prévenu qui ne prétend pas d'ailleurs appartenir à l'une des catégories visées

J... ), exposant notamment qu'elles avaient développé un concept propre d'art français du thé, notamment par la création d'une identité visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agi contre M.

; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement d'une correspondance absolue entre le signe et la marque, sans addition ni retranchement, mais vise

invalides du troisième groupe prévue à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice de cette allocation, à retenir que le requérant avait une acuité visuelle

judiciaires espagnoles qui ne font que se référer aux textes applicables sans que les juridictions françaises aient à apprécier l'opportunité de leur demande d'extradition ; que, depuis l'entrée en vigueur

conclusions de l'avocat général ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que le premier de ces mémoires, non signé, qui ne vise

pour non-présentation de la feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; que celui-ci ayant eu lieu le 7 octobre 1997, seule la feuille afférente à la journée du 6 octobre 1997 était visée

lesquelles sont prévues par les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que le prévenu est poursuivi sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1-2 du Code de la consommation qui vise

général de sécurité sociale, suppose, quelles que soient par ailleurs les conditions exigées, que le bénéficiaire soit affilié au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'état des textes en vigueur

au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause en ce qui concerne leur similitude visuelle

de la société Jeanneau était responsable de la sécurité dans cet établissement et qu'il ne saurait s'exonérer de la responsabilité de l'accident en faisant valoir que le palonnier était examiné visuellement

vitesse excessive ; "aux motifs que pour sa défense, le prévenu fait valoir : - qu'une confusion a eu lieu entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel

articles 1, 4 et 28 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, que l'imitation illicite d'une marque constituée par une combinaison de couleurs doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble visuelle

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

[G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorepla, remis au greffe de la cour d'appel et notifié à la société Suez RV Trading France, par le réseau privé virtuel avocat, le 13 décembre