AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423214
9 juin 2004
9 juin 2004
du délit sauf à méconnaître le droit au procès équitable et le principe de l'égalité des armes ; "2) alors que les premiers juges ne pouvaient se borner à énoncer que le fait de recevoir sur le visage
Source officiellePage 7 sur 23096
cr
été ouverte, sur la plainte de la banque Delubacc/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02167
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Q... des chefs de faux et usage commis au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile, motif pris que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées
Source officielle