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461 904 résultats pour « visa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423214

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

du délit sauf à méconnaître le droit au procès équitable et le principe de l'égalité des armes ; "2) alors que les premiers juges ne pouvaient se borner à énoncer que le fait de recevoir sur le visage

Source officielle

Page 7 sur 23096

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CC

cr

été ouverte, sur la plainte de la banque Delubacc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02167

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Q... des chefs de faux et usage commis au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile, motif pris que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb59

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

par les articles 1 et 2 de la convention collective des banques ne saurait s'entendre du personnel employé continûment par une banque à temps partiel ; que l'horaire complet visé s'analyse en fonction

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed3f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne l'origine apparemment licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed40

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne l'origine apparemment licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02747

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R... sont également visés à la prévention des faits reprochés au mis en examen » et que « les deux enfants du couple I... - R... sont susceptibles d'avoir subi des abus à caractère sexuel et des violences

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200210

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

celles-ci avec l'indication de leur date ; que l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 3 septembre 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées le 17

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300258

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de la société Burimo du 27 novembre 2020, quand l'exposante avait déposé et signifié des conclusions le 9 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200515

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X..., l'arrêt se prononce au visa de l'assignation qu'il a fait délivrer le 1er avril 2016 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que celui-ci avait, en réponse aux conclusions

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cr

6137256ccd5801467741d960

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

relaxe en invoquant une convention de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée

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cr

613725dacd58014677421044

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur du livre litigieux du chef de diffamation publique ; "aux motifs que la citation était valable vis-à-vis

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cr

édure suiviec/Carole Y

6137264bcd58014677424731

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

l'argumentation des parties civiles il est invraisemblable d'estimer que Carole Y... aurait dû faire du film qu'elle diffuse une analyse différente de celle de la commission lui ayant attribué ledit visa

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civ3

613720e1cd580146773ef294

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas viser

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cr

61372648cd580146774245c3

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

l'heure de fermeture du greffe de cette chambre, fixée à 16 heures 30 ; "alors que les mémoires produits par les parties devant la chambre de l'instruction sont recevables, dès lors qu'ils ont été visés

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cr

613725eccd5801467742194c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1913 est réprimée par l'article 29 de ladite loi, visé par l'arrêt attaqué, lequel prévoit une peine maximum d'amende de 10 000 francs ; qu'en condamnant Patrick

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00543

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant pas réquisition ; que cette irrégularité vicie nécessairement le dessaisissement opéré sur le

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef4e

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

publique et civile n'ayant pas été régulièrement mises en mouvement, les juges ne pouvaient en connaître ; qu'en statuant néanmoins sur les actions publique et civile, les juges ont violé les textes visés

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cr

61372608cd580146774226bc

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

opérations de transport ; que, de plus, la présente poursuite ne reprend nullement ni l'incrimination de faux, ni celle d'usage de faux en vue de frauder les taxes et droits dus à l'exportation, mais vise

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cr

61372670cd58014677425953

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Z..., ancien agent commercial des sociétés Satel's et Master's, sans autre précision, seraient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés

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comm

613723b4cd5801467740d240

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

il n est pas au pouvoir du vendeur de se soustraire aux exigences du formalisme légal en renvoyant l acquéreur à l examen des documents comptables qui seraient tenus à sa disposition et qu il aurait visés

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