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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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305 résultats pour « virement »

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CODE

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Article D71-111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article D72-101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article D2311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées " dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, y compris les " Dépenses imprévues " et le " Virement

Article D2311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section

Article 1

—

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents

Article 8

—

Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats nominatifs ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.

Article 9

—

-Pour les opérations de paiement liées à la fourniture d'un service de transmission de fonds et les virements visés au second alinéa de l'article L. 314-15 du code monétaire et financier, et sans préjudice des autres obligations d'information déjà existantes

Article 1

—

code de la sécurité sociale reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, par virement

Article 4

—

Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R. 314-44 ou lorsqu'il

Article Annexe VI

—

Vire. La Vire à l'aval de Condé-sur-Vire. DDE 50 DDE 76 5 juillet 2006

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ; -au compte " Subventions d'équipement versées " ; -à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; -à la ligne intitulée " Virement

Article R312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code monétaire et financier

chèque rejeté pour défaut de provision ; 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ; 6° Les frais par saisie administrative à tiers détenteur ; 7° (abrogé) 8° Les frais par saisie-attribution ; 9° (abrogé) 10° Les frais par virement

Article L1612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

En cas de vote par article, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, à moins que l'assemblée délibérante n'ait spécifié que certains crédits

Article 38

—

Le directeur régional peut ordonner l'exécution des virements qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours après mise en demeure.

Article 11

—

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.

Article 24

—

De même, des avances peuvent leur être consenties pour le payement des dépenses non obligatoirement réglées par virement de compte.

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04

Code de commerce

Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Article 12

—

département : : : Dives et de la : du Calvados : : : Touques : : : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin de la Vire

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