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464 633 résultats pour « virement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd58014677427824

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable de recel ; "aux motifs que le 18 janvier 1996, Victor A... a viré

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

frauduleusement en exécution d'un ordre de virement frauduleux a droit à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00576

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

et qu'après le refus du virement par la banque destinataire, la banque a dû procéder à un second virement le 20 février à 8h52, "soit un délai de traitement de quatre jours", la cour d&

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300575

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

virement versé aux débats par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

qu'elle effectuait " qu'en dehors des virements adressés à la société Dubocage, sa société-mère, elle n'effectuait "quasiment aucun virement supérieur à 100 000 euros", et qu'elle n'effectuait pas de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

électronique ou à un contrôle judiciaire ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que son maintien en détention provisoire, dans le contexte de la crise sanitaire française liée à l'épidémie du virus

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd74

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Autun promotion, de la SCP Vier et Barthélemy,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100783

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Estimant que ces publications portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, Mme [W] a assigné la société éditrice du Monde, ainsi que MM. [S] et [V], en réparation de son préjudice.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ALORS QUE l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie

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CC

civ2

613724becd58014677418033

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine ; qu'ayant assigné la société Heineken en annulation de son engagement de caution pour vice

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CC

comm

6137229ccd580146773ff1df

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Z... a ordonné un virement du montant du crédit sur le compte ouvert à son nom ; que poursuivie en remboursement du crédit, Mme Z... a soutenu que les virements ne pouvaient lui être opposables que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00579

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

le fait que celle-ci avait par le passé procédé à un virement important et été en relation avec une société qui, comme la société bénéficiaire du virement litigieux, avait son siège au Portugal, ne dispensait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00491

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

d'Espiaube, entre le 15 juin 2008 et le 24 octobre 2012 ; qu'en se fondant pour le déclarer coupable de ces faits d'abus de confiance au profit de la SARL Atlantic 17 maîtrise et construction, sur des virements

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CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

fait grief au jugement d'avoir prononcé "la nullité de ses conclusions" alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00094

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Très vite, vous avez manifesté votre vive opposition vis-à-vis de cette décision et avez sollicité le retour à la précédente organisation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00713

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

des "pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole" de la position "ex-84-13" et des "pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide

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CC

cr

613725f7cd58014677421eaa

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

francs chacune du chef de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant ; "aux motifs que l'arrêté querellé est particulièrement motivé, notamment en fonction de la spécialité du centre ville

Source officielle