Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM.

Ils rappellent que, dans l'acte authentique, il existe une clause de non garantie des vices cachés et ils prétendent qu'ils ignoraient l'existence de l'étude de sol de la société ERG de 2001.

X... et de la ville de Nice compte tenu de la relaxe prononcée ; "aux motifs qu'à défaut d'appel du ministère public, la relaxe de M.

humidité très importante et que des venues d'eau se produisent dans le garage et le vide sanitaire, - que ces désordres sont la conséquence de la construction des murs du sous-sol et du vide sanitaire

que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à sa mise en circulation, quand seule importait la date à laquelle ils avaient découvert les vices affectant le véhicule qu'ils avaient acheté,

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le caractère apparent du vice permettant d'écarter la garantie des vices cachés suppose que l'acquéreur ait pu se convaincre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

concernés puisqu'il vise « certains vides-sanitaires » et ne permettrait pas de dire que les vides-sanitaires des îlots [...] ne sont pas accessibles sans détérioration de l'ouvrage, quand il résulte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

U... au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, sachant que la procédure était viciée, en participant à des appels d'offres de la SEMPAP pour la fourniture de travaux d'impression de la ville de

[L] [O] en son nom personnel et ès qualités, alors « que sont apparents les vices qui n'ont pas fait l'objet de dissimulation et qui, lorsque l'acquéreur profane mandate un homme de l'art, sont visibles

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

l'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; que Mme Nadia C... a été entendue en son rapport ; que le prévenu M.

[F] et la société MAAF assurances, son assureur, aux fins de remise aux normes du bien, action fondée notamment sur la garantie des vices cachés. 7.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que seul l'article 2232 du code civil peut instituer un délai butoir dans lequel doit être

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.

L'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation du préjudice

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.