CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

452 065 résultats pour « vice ce forme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725646

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

de forme.

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 22604

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7a7cdc6046d473bc51c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL Prodij’habitat AURA, actuellement dénommée MK Habitat, a fait valoir oralement qu’elle avait communiqué par RPVA l’assignation initialement non dénoncée, de sorte que le vice de forme allégué avait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808134

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

DUFOUR pour inuffisance professionnelle, il pouvait légalement tenir compte de la consultation qui avait eu lieu le 23 mars 1982 avant une première mesure de licenciement annulée pour vice de forme dès

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008134327

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis de la commission (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les vices

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744247

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

communaux - Consultation des organisations professionnelles intéressées - Absence - Vice de forme. | 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1978:CO478

Cassation

10 octobre 1978

10 octobre 1978

L'IRREGULARITE INVOQUEE NE CONSTITUAIT NI UNE IRREGULARITE DE FOND NI UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET QU'A DEFAUT D'ALLEGATION D'UN GRIEF PAR [D] CELUI-CI NE POUVAIT EXCIPER DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION POUR VICE

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15005

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

procureur de la République, est affectée d'un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d'un grief par le procureur général.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948223

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère substantiel ou non substantiel d'un vice de forme - Marché sur appel

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115818

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

est opposable à la décision attaquée ; En ce qui concerne la légalité externe de cet arrêté : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201010

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [B] [J] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00722

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte que sur justification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619670

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979cecdc6046d47a0f9c9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que ses conclusions ont été notifiées aux avocats le 15 janvier 2026, que l'irrégularité invoquée constitue un vice de forme et que la caducité de la déclaration d'appel constitue une sanction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8611dcdc6046d47199552

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant à titre principal la nullité pour vice de forme de son licenciement et contestant à titre subsidiaire la cause réelle et sérieuse de son licenciement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 22 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a : * Constaté que la nullité pour vice de forme entachant l'assignation est régularisée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que l'action en nullité du bon de commande pour vice de forme court à compter du jour où le consommateur emprunteur a effectivement pris conscience du vice en question, et qu'il est impossible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1981:C1181

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

IMMOBILIERE CONSENTIE LE 10 JUILLET 1964, MALGRE LE DEFAUT DE PUBLICITE DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES IMMEUBLES, AUX MOTIFS QUE CETTE IRREGULARITE CONSTITUAIT UN VICE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201172

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef5cdc6046d47196b7b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W] en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et condamnation à diverses sommes. Par acte du 17 mars 2025, M. [W] a fait assigner en intervention forcée M.

Source officielle