Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

l'arrêt retient qu'aucune réserve n'a été émise dans le procès verbal de réception par le maître de l'ouvrage malgré l'évidence des défauts de conformité et que la réception sans réserves portant sur ces vices

à disposition des lieux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres relevés par l'expert constituaient des vices

mars 1981 et que, lors de la réception, ainsi que le soutenaient les époux Y... dans leurs conclusions, le dallage a été refusé en raison de la différence de teinte du marbre ; qu'en relevant que le vice

; que la garantie décennale ne peut être invoquée pour un vice apparent qui ne porte pas atteinte à la destination du sol de l'appartement. ; que la société ICADE PROMOTION soulève la forclusion

Cependant, l'acte de vente stipule que la société venderesse n'est tenu à aucune garantie à raison des vices apparents.

cachés, - constater que les appelants ont contractuellement renoncé à tout recours pour vices apparents ou cachés contre les vendeurs qui sont des non professionnels et de bonne foi, - constater que

QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN REJETTANT L'EXCEPTION TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EN GARANTIE DES VICES

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI JMF n'ayant jamais soutenu devant les juges du fond que la présence de la décharge en sous-sol pouvait constituer un vice

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

d'appel, qui n'a pas subordonné la mise à disposition des locaux au règlement du solde du prix, a souverainement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions relatives aux vices

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LE NUMERO INSCRIT SUR LE CHASSIS ET CELUI PORTE SUR LA CARTE GRISE CONSTITUAIT UN VICE

société [...] et M. et Mme F..., procès-verbal ne comportant aucune réserve ; que de même dans le délai de huit jours, M. et Mme F... n'ont adressé à la société [...] aucun courrier faisant état de vices

[I] au soutien de ses demandes, en quoi il a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ; qu'à l'appui de sa décision, le

activité parasitaire n'était en cours à la date de la vente, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil violé ; 2° / que le vendeur n'est pas tenu des vices

SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LEVY TENDANT A LA REPARATION A LA FOIS DE VICES

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990), qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de

a reconnu que la SCI détenait à encontre de l'architecte une créance d'information lors de la réception sur les conséquences juridiques d'une réception sans réserve malgré l'existence de vices apparents