l'honneur" a pour but de renseigner le juge et les parties et qu'il est de son essence que ces derniers puissent légitimement se fier aux informations qu'elle contient sans avoir l'obligation d'en vérifier

immédiatement l'exactitude de ce domicile"; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, l'huissier doit mentionner ses diligences et constatations pour permettre au juge de vérifier que celles-ci sont suffisantes

Pour annuler le scrutin, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2314-15 du code du travail et L. 63 du code électoral que l'opération de vérification de l'urne électronique

l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

tels paiements par les guichets des banques; que c'est à partir de ce droit de communication qu'elle a décidé, compte tenu de ses constatations sur les deux mois de communication, d'opérer une vérification

, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui écarte le grief fait par le débiteur au syndic d'avoir procédé, hors de sa présence, à la vérification

pouvaient se dérouler dans les locaux de la société d'expertise comptable et non dans les locaux de la SARL, faisant l'objet de la vérification, la lecture du rapport sur la vérification de comptabilité

de l'immatriculation de l'activité exercée au répertoire des métiers ou registre du commerce, vérification du registre du personnel et des déclarations d'embauche, vérification de l'identité des personnes

l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit

de communication des résultats de l'enquête à laquelle le vérificateur s'était livré, dès lors que la méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable

de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé et que dès lors, l'employeur aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise avant d'utiliser le dispositif litigieux pour vérifier

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, au besoin même d'office

du Livre des procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Etudes et vérification de travaux de bâtiment, l'avis de M.

La Cour de cassation juge que les dispositions des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail, relatives à l'obligation de procéder à des vérifications lors de la conclusion de contrats portant

que les sommes ainsi réclamées sont bien justifiées; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification, le magistrat taxateur a violé les articles 280, 284, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

adjudicateur, en cas de reprise de l'analyse des offres et de la procédure d'attribution de ce lot, de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence, alors : « 2°/ que la vérification

avis" et qu'au vu du procès-verbal 454, "les faits semblent assez éloignés de la saisine du juge d'instruction" et que leur "réalité et leur caractère pénalement répréhensible mériteraient d'être vérifiés