AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551979
4 juin 2019
4 juin 2019
Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe spéciale sur les huiles les producteurs et importateurs d'huiles destinées à être incorporées dans des produits élaborés pour l'alimentation
Source officiellePage 7 sur 175
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504
6 juin 2018
6 juin 2018
Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y...
Source officielle