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3 494 résultats pour « vente de produits destinés à une alimentation particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe spéciale sur les huiles les producteurs et importateurs d'huiles destinées à être incorporées dans des produits élaborés pour l'alimentation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

d'une surface de plus de 400 m2, les magasins d'alimentation générale et les supérettes à accueillir du public pour la vente de produits de toilette et d'hygiène ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300454

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

, aux termes du bail, dans la « vente de sandwiches – sandwicherie », en y exerçant en outre les activités de « boulangerie, pâtisserie, pizza, traiteur, alimentation générale, vente à emporter », vente

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52948a2c423637907960a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

vente, sa gravité et l'impropriété du véhicule acquis à l'usage auquel il est destiné.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

des constructions existantes suivants : - les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, - les changements de destination d'un bâtiment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la composition d'un même repas, qu'ils peuvent, de plus, s'adresser à la même clientèle et être vendus dans les mêmes points de vente ; mais que les produits finis ou destinés à s'incorporer à des préparations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200146_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

du code de la commande publique sont, à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, soumis aux règles particulières définies aux articles L. 2521-1,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101445

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

par la société Marolles 91 à la suite de la découverte des canalisations et plus particulièrement le plan de bornage établi par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b196

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

d'actes de contrefaçon, * faire défense aux sociétés PALLAS-LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE INTERNATIONAL et SEDIS LOGISTICS BELGIUM d'importer, de fabriquer, détenir, offrir à la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110081

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

S'agissant de l'impropriété de l'immeuble à sa destination, le compromis de vente constate, les rapports d'analyse de l'eau d'alimentation du 24 novembre 2009 et le dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300072

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

la SCI L'ESSOR de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une servitude par destination du père de famille relative à la desserte en eau et en électricité de sa propriété cadastrée AC n° 8

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, comme une vente directe de produits de pisciculture non transformés ou de produits destinés à l'alimentation humaine, éligibles au taux réduit ou " super

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101959_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278:/ a) Les produits de confiserie ; / b) Les chocolats et tous les produits

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170222

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

, de la pêche et des affaires rurales a procédé au retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques topnebe et agrizeb destinés au traitement des pommes de terre ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec23

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- aucun élément ne permet à la société Olivier Produits Pétroliers de soutenir qu'elle n'aurait pas pu utiliser ces véhicules pour cet usage particulier de transport, - les véhicules sont immobilisés

Source officielle
CA

1ere Chambre

60232d8a1c3cd41128197f6c

Appel

9 février 2021

9 février 2021

sans conteste de considérer que les lots objet de la vente étaient en l'état brut et allaient nécessiter, pour être habitables ou bien utilisables comme locaux professionnels, d'importants travaux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

La Direction générale des finances publiques a reconnu à plusieurs reprises que la vente d'électricité constitue un acte de commerce et que les producteurs d'énergie sont imposables au titre des bénéfices

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40345

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

EST LOCATAIRE DE LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, EPICERIE, BOUCHERIE, CHARCUTERIE, PRIMEURS, MERCERIE ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT, A L'EXCLUSION DE

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702684b8daa57c7f67b2b9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au regard de l’ensemble des mentions et pièces annexées à l’acte de vente, il ne ressort toutefois pas qu’une caractéristique ou une destination particulière ont été déterminées contractuellement pour

Source officielle