tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Mme [X] fait grief à l'arrêt de valider le commandement de payer valant saisie immobilière, en recouvrement de la somme de 256 169,12 euros, délivré le 16 janvier 2023 à Mme [X] par la banque, de fixer

le fait pour un professionnel d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte et de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 195 euros, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée

ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui l'ont remise en cause devant la juridiction du second degré ; que lorsqu'elle examine l'appel d'une décision du juge de l'exécution ayant validé

du titre dont il se prévaut, ses droits sur les biens successoraux ; que les contestations relatives à la validité du legs n'exercent donc aucune incidence sur son exercice ; qu'il s'ensuit que, dans

"les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification" ; que la loi a ainsi fait de l'indication des cinq alinéas visés une condition de validité

période de dix ans visée à l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant que cette demande serait encore recevable dans les six mois suivant l'expiration de la période de validité

de ladite convention ; qu'en ne s'expliquant pas sur la validité de l'engagement de la société Fary et, par suite, sur la propriété des biens saisis, ce qui conditionnait la validité des poursuites

premières branches du premier moyen, reproduit en annexe, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

déclaration d'appel du 29 août 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, l'arrêt retient que compte tenu de la validation

A..., n'en était pas moins valable dès lors qu'elle avait été maintenue après cette ouverture, alors, qu'une offre de reprise des éléments d'actif d'une entreprise ne peut être valide que si elle est présentée

ainsi que par la société Idélys ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-60.573 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 16 novembre 1999) d'avoir validé

celle-ci, du montant du rappel de cotisations ; que la société, mise en demeure de régler le montant des sommes dues, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation de la validité

S..., tout en constatant que la déclaration de surenchère était en date du 20 décembre 2013 et que c'était à l'audience du 2 avril 2014 que le conseil du poursuivant avait contesté la validité de cette

que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire autoriser une cession de bail ; qu'en validant

l'inverse de la copie initialement versée aux débats par le salarié ; qu'elle avait en effet souligné qu'un accord collectif n'est pas valable s'il n'est pas signé ; qu'elle contestait donc la validité

mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression de son consentement et ne constitue pas en elle-même une condition de validité