Codes de loi français

Article R921-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

pas les conditions d'activité minimale définie par l'article R. 921-9.

Article 2

La compensation est versée, le cas échéant par périodes fractionnées, à compter de la date de la reprise d'activité pendant une durée maximale d'un an, éventuellement réduite des périodes postérieures à la date d'application du présent décret, pendant

Article 4

La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée avant le 1er janvier 1967 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.), 28, boulevard de Grenelle

Article 7

Les dispositions de l'alinéa précédent sont exclusives, pour les périodes en cause, de toute possibilité de validation complémentaire à titre onéreux à la charge de l'agent.

Article 1

devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie

Article 51

I. - Lorsque les intéressés ont acquitté, pour les périodes à valider, les versements prévus au titre de l'assurance vieillesse, ceux-ci sont annulés, avec la part employeur afférente à ces périodes, par décision de la caisse régionale d'assurance retraite

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

d'un mois après la cessation de cette activité et lui transmet un document justifiant de cette cessation d'activité.

Article L445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11

L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période

LEGIARTI000043259357

ANNEXE I POSTES DE COCAC CONCERNÉS PAR L'ÉVALUATION À 360° Algérie ; Allemagne ; Brésil ; Chine ; Côte d'Ivoire ; Espagne ; Etats-Unis ; Inde ; Italie ; Liban ; Maroc ; Royaume-Uni ; Russie ; Sénégal ; Tunisie ; Turquie.

Article 7

Par dérogation au délai prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'affiliation à la caisse de retraite est antérieure au 1er juillet 2008, la validation de services doit être demandée avant la cessation d'activité à l'Opéra national de Paris et avant le 30

Article 9

Les points de retraite correspondant aux périodes validées sont annulés.

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Pour les périodes d'activité antérieures au 1er février 1991, le revenu d'activité est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours de la période définie au III retenus pour le calcul des cotisations affectées à la couverture des

Article 2

Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cela ne peut avoir pour effet, lorsque les intéressés justifient également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973, de porter à un montant supérieur

Article 1

pendant lesquelles ils réalisent ces activités : - les étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la deuxième année du premier cycle ; - les étudiants inscrits en formation maïeutique ayant validé la deuxième année du premier cycle ; -

Article 13

Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11.

Article 20

1° Il est inséré, entre le sixième et le septième ali­néa de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 et étendue en Algérie par l'article 20 de la loi n° 53-120 du 31 décembre 1953

Article R781-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :

Article L3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Article 3

l'ensemble des mesures propres à assurer la liberté à la Martinique, à la Guadeloupe et dépendances, à l'île de la Réunion, à la Guiane, au Sénégal et autres établissements français de la côte occidentale d'Afrique, à l'île Mayotte et dépendances et en Algérie

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque : II.