son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter

publique en date des 5 août 1988 et 1er décembre 1992, se substituant à la déclaration d'utilité publique de 1976 annulée par le Conseil d'Etat, autorisaient des opérations dont l'utilité publique est

vue de lui fournir des écrans acoustiques ; que Mme X... a fait savoir à la société Fribois qu'elle avait déposé le 14 octobre 1985, pour les écrans acoustiques concernés, une demande de certificat d'utilité

dès que la société LBI avait exercé son droit de préemption des titres de la société CBM, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette communication ne conservait pas toute son utilité, pour

X... utilisait habituellement le véhicule de service pour rentrer chez lui, même en fin de semaine, et qu'il a parfois utilisé dans les mêmes conditions des véhicules loués par la société Petrossian puis

X..., le rendant ainsi indisponible pour toute autre utilisation, peu importe qu'il n'ait pas effectivement utilisé ce droit d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE

d'un droit, le propriétaire de ce droit doit en avoir la propriété exclusive ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que la société CID avait accordé à la société SEREM l'exclusivité de l'utilisation du label

coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Gilbert Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité temporaire totale supérieure à trois mois ; " aux motifs que le prévenu a utilisé

d'accident du travail, que la victime avait chuté du fait que le tabouret sur lequel elle était montée pour faire les vitres n'était pas fixé, ce dont il résulte que la salariée avait été conduite à utiliser

et de la conservation de la Carte et du code confidentiel qui y est associé et de leur utilisation conformément aux présentes conditions de fonctionnement", l'article VIII ajoutant que "le Client est

, la société Jacadi n'avait nullement fait état de la date de 1990 et de son antériorité d'utilisation ; qu'en retenant ces éléments, dont on ignore comment ils sont parvenus à la connaissance de la

qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi

notamment les contrats GEAT, NTC, Harbin, RGT, alors : « 1°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles

déclarant dès lors, pour retenir que la reproduction photographique réalisée par la société Publicitas ne correspondait pas à la commande, que l'absence d'indication sur la commande de la nécessité d'utiliser

La SCI fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Epinal l'immeuble lui appartenant, alors « que l'ordonnance portant transfert

servitude de passage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les actions possessoires sont ouvertes à ceux qui bénéficient d'une possession utile