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Richard A..., commerçant, demeurant 12, rue des 3 journées à Sete (34200) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE GENERAL DE GAULLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ;

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CETAT:CETATEXT000008011337

Admin. suprême

19 mai 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

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CETAT:CETATEXT000008012701

Admin. suprême

16 novembre 1998

par son président directeur général en exercice, M.

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CETAT:CETATEXT000008013962

Admin. suprême

18 février 1998

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039058

Admin. suprême

4 avril 2001

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CETAT:CETATEXT000008047381

Admin. suprême

20 décembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE METIERS D'EURE-ET-LOIR, représentée par son président en exercice, dont le siège

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CETAT:CETATEXT000008049822

Admin. suprême

23 février 2001

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CETAT:CETATEXT000007963934

Admin. suprême

28 septembre 1998

1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX, dont le siège est 23, rue du Président Wilson à Périgueux (24004), représentée par son

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CETAT:CETATEXT000007965641

Admin. suprême

28 septembre 1998

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CETAT:CETATEXT000007967703

Admin. suprême

28 février 1997

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CETAT:CETATEXT000007967724

Admin. suprême

21 février 1997

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CETAT:CETATEXT000007970334

Admin. suprême

25 juin 1997

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17 décembre 1997

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25 juin 1997

LA POLYNESIE FRANCAISE a procédé à la désignation des membres de la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales ; que le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ne saurait utilement

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CETAT:CETATEXT000007973072

Admin. suprême

17 octobre 1997

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CETAT:CETATEXT000007973256

Admin. suprême

17 octobre 1997

ET ELECTROMENAGISTES DES PYRENEES-ORIENTALES, ... représenté par son Président, M.

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CETAT:CETATEXT000007974911

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25 juin 1997

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CETAT:CETATEXT000007948300

Admin. suprême

25 juin 1997

application de l'article R.81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNE D'ARUE (Polynésie française), représentée par son

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CETAT:CETATEXT000007951282

Admin. suprême

17 décembre 1997

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CETAT:CETATEXT000007953607

Admin. suprême

23 janvier 1998

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88 824 résultats pour « utilisation du sol »

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