X..., qui demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, avait été en mesure de discuter utilement des conclusions déposées par son épouse quelques jours avant cette clôture, la cour d'appel a violé

Il relève que l'employeur a créé plusieurs groupes de travail sur l'IA, autorisé l'utilisation d'outils fondés sur cette technologie, tel ChatGPT, déployé un outil « DIGI ».

; que, peu après, l'autorité administrative a relevé la non-conformité de l'installation de chauffage central aux règlements sur la sécurité et a interdit son utilisation ; que M.

Il allègue avoir assuré ce tracteur, en avoir payé les réparations, de sorte qu'il estime que au regard des heures d'utilisation de ce tracteur ( 1215 heures) et de frais afférents à son utilisation, évalués

a délibérément rendu inefficace le dispositif de sécurité ; que cette initiative courageuse mais très dangereuse est la cause directe de l'accident ; qu'il n'apparaît pas que l'absence de notice d'utilisation

Iris a acquis auprès de la société Neli, de droit portugais, quinze mille autocuiseurs de marque OVNI destinés à la société Amidis ; que certains de ces appareils ayant révélé des vices rendant leur utilisation

Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant que dirigeant de fait, des actes de disposition et d'utilisation

, la commune de Grenoble a exercé son droit de préemption par substitution sur celles-ci ; que la société a assigné la commune de Grenoble en rétrocession et en dommages-intérêts en invoquant une utilisation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998), qu'en vue de l'utilisation

les parties ont signé une garantie d'actif et de passif dont l'article I-d prévoyait que la société Pac renonçait à tous droits sur une "demande de brevet européen PCT" (demande PCT) ainsi qu'à l'utilisation

le bénéficiaire, de créances professionnelles selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier à concurrence de 50 % des utilisations

Ce brevet porte sur une composition pharmaceutique comprenant un polypeptide hyaluronidase humain actif neutre soluble (sHASEGP) et un agent anti-cancéreux pour une utilisation dans le traitement d'une

N..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

X... de cesser toute utilisation du sigle et de la dénomination sociale de l'association "La Restauration nationale, centre de propagande royaliste et d'action française" ; que le juge des référés, qui

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990), que la société Aspac a concédé, par un contrat de franchise, à la société CAIE, l'utilisation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... pour faire cesser l'utilisation

légales selon lesquelles la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise ; qu'ainsi, celui-ci se trouvait mis dans l'incapacité de formuler de manière utile

dans un immeuble en copropriété d'un lot n° 2 à usage d'emplacement de garage, a assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 3 également à usage de garage et contigu au lot n° 2 en rétablissement de l'utilisation