Le syndicat requérant soutient que le local commun qui a donné lieu à l'imposition contestée est une ancienne loge de concierge qui, compte-tenu de son exiguïté, est inhabitable et inhabitée.

Ils déclarent ainsi que le prix d'achat des immeubles à usage commun a été inclus dans le prix de vente des différentes parcelles privatives.

d'excellents renseignements, qu'aucune anomalie de la construction identitaire et du rapport au monde et à autrui n'a été relevée par l'expert qui l'a examiné et qui précise que le repérage des normes, des usages

Ce contrat mentionnait notamment, aux titres des équipements de l'immeuble à usage commun, un local à vélo. Par lettre recommandée du 24 juin 2020, M.

ces voies et réseaux, a violé les articles 2244 du Code civil et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges du lotissement, "les équipements à usage

dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage

fonctionnement, l’entretien, la réparation, la reconstruction, le remplacement, s’il y a lieu, l’amélioration des équipements qui, bien que situés sur une parcelle dont elle n’est pas propriétaire, sont à l’usage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que Mme Y... est propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 36, composé d'un pavillon sur cour avec au premier étage, des WC communs

en est commun à tous les intéressés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'usage commun d'un chemin d'exploitation résultant du seul effet de

d'usage commun, que les époux X... n'allèguent pas la non-conformité des installations aux normes de construction mais seulement l'absence d'autorisation de leur part, qu'il s'agit de travaux afférent

spécifiques d'intérêt collectif) restent à usage commun, 15% au moins de la surface totale du terrain doit être aménagé en espaces verts communs plantés.

immobiliers, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage

Papetière de l'Essonne, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de la Commune

chemin d'exploitation qui, en l'absence de titre en attribuant la propriété exclusive aux consorts D..., est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et est affecté à un usage

de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent

, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER L'EXECUTION, PAR CERTAINS COPROPRIETAIRES DE TRAVAUX D'AMELIORATION DES LOCAUX AFFECTES A L'USAGE

A..., sans apporter d'éléments au soutien de cette affirmation, n'apparaissent pas suffisants à caractériser une volonté commune des époux de poursuivre une collaboration, la jouissance et l'usage commun