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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
69dd5b35cdc6046d47219600
13 avril 2026
13 avril 2026
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b68b3f1e77535b0873
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b98b3f1e77535b08da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent
Source officielleJLD
68e88bbf3ea43407b9fbcfb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68dee9396af9fd1f80970d57
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e42f3a681ed727f2a63439
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69cef1fccdc6046d47ea5bd9
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69cef208cdc6046d47ea5cd3
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69dd5b2fcdc6046d47219583
13 avril 2026
13 avril 2026
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e88b8b3ea43407b9fbbd7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69cef1dccdc6046d47ea5924
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1° Nécessitent des soins 2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public En application de l’article L3216-1 du
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeae6fbb79e8fd3d2ed9f
2 avril 2024
2 avril 2024
mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux
Source officielleJLD
68e42f41681ed727f2a634ed
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui
Source officielleChambre 17 (SC)
66921890f3a19d0db6b711ed
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[B] [E] a indiqué qu'il n'était pas atteint de troubles mentaux, le psychiatre de la prison ayant établi son diagnostic au vu de quelques rendez-vous de 15 minutes.
Source officielleJ.L.D. HSC
6682edf9d7288dcb2a00da2a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 9 mars 2021, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fc
2 février 2001
2 février 2001
d'un trouble mental au moment de l'acquisition du piano.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f31f0247bd0e19a239d4dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[M] présente, en octobre 2025, des troubles mentaux.
Source officielleJ.L.D. HSC
6585dc89638cf45b25cb5e86
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D.
686454bf0bb2f8a66ca689ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale
Source officielleJurid. Premier Président
642e63f8826f3a04f521689d
4 avril 2023
4 avril 2023
SUR QUOI L'appel est recevable en la forme ; - Sur les irrégularités soulevées : Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique : Une personne atteinte de troubles mentaux ne
Source officiellePage 7 sur 1287