X... a assigné le 9 avril 1990 devant un tribunal de commerce la société Y... A...

de commerce : qu'aux termes de l'article 875 du code de procédure civile, "Le président [du tribunal de commerce] peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures

La société Klekoon en a vainement sollicité le paiement puis a assigné la société Dom électrique devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande.

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sapam, et la banque ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulon ; Attendu que, pour déclarer compétent

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de commerce de Lyon - Frankreich. # Rechtssache 1-71.

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France.#Affaire 244/78.

. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tribunal de commerce de Liège - Belgija. # Zadeva 23-67.

#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de commerce de Tournai - Belgija.#Direktiva 89/104/EEZ.#Predmet C-375/97.

#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Romans - France.#Inadmissibility.#Case C-386/92.

en matière de saisie des aéronefs étrangers, sous réserve de la compétence concurrente du président du tribunal de commerce prévue par les dispositions de l'article L. 721-7 du code de commerce, dans

; que le tribunal de commerce a liquidé l'astreinte à une certaine somme par un jugement dont Mme C... a relevé appel ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité

de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et

[S] a assigné La Redoute devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par une ordonnance du 3 mai 2017 qui ne mentionnait pas son nom, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande. 5.

de commerce de Boulogne-sur-Mer ; Par conséquent, * Désigner le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sis [Adresse 3], Boulogne-sur-Mer (62200), comme juridiction compétente pour connaître de la

Par requête en date du 11 février 2019, la SARL Nobel Connexion a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de mesures d'instruction in futurum dans les locaux des sociétés du groupe Pénélope

, cette dernière société a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan ; que M.

[E] et [H] [U] devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation à paiement en réparation de leurs préjudices. 2. Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce a désigné M.