LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Louis Léger avait délivré le 29 mars 1988 à Mme X... une facture pour travaux

EXECUTES POUR L'AMENAGEMENT DE CET ETABLISSEMENT SUR COMMANDE PASSEE PAR BERNARD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA R.A.P., LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, TANT DE CETTE SOCIETE

[B] avait expressément commandé avant leur réalisation ou avait accepté sans équivoque après leur exécution les travaux dont elle demande le paiement pour un montant de 76.020 euros avec intérêts au taux

, aux termes de ses conditions générales et particulières, était entièrement soumis aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile, cependant que cette situation était

contrat d'agence commerciale n'était pas rapportée, tout en constatant l'existence de factures relatives à des commissions de la société JB France et que cette dernière préparait la planification des commandes

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; qu'aux termes du bail du 24 novembre 2008, il est notamment

, que la société par actions simplifiée Foncia Amyot Gillet, syndic de copropriété de la résidence Fontaine du Lys, a contesté la facture émise par la société par actions simplifiée Mp Rea pour les travaux

de payer cette somme ; "alors d'une part, que l'astreinte ne court plus lorsque les travaux ont été mis en conformité avec le permis de construire ; que M.

Y... avait « dû » travailler soixante-cinq heures par semaines et que la société Casino l'aurait ainsi « contraint à travailler dans des conditions excédant les conditions normales de travail » sans préciser

de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs

les dommages causés à des tiers sur les lieux ou a l'occasion du travail.

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes", - que le délai de prescription court à compter de l'exécution

*condamné la défenderesse aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût de signification du commandement de payer.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le préfet du Nord ne pouvait se fonder sur ce motif, pour refuser de délivrer à M.

rechercher si, conformément aux dispositions de l'article L. 624-4 du Code de la sécurité sociale, Mme X... était inscrite au registre du commerce ou assujettie à la taxe professionnelle en tant que commerçante

repos et aux congés, ainsi que de celles dela quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement

Au cas présent, la société E-PROMO soutient qu'un an après le règlement des factures correspondant aux commandes de travaux réalisés par la société OSI, les sites internet commandés n'était toujours pas

LA CAUSE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LE DEPLACEMENT EST RATTACHE PAR UN LIEN QUELCONQUE AU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE DEPLACEMENT DE SOURISSEAU