J..., né le [...] , a été mis en examen pour des faits d'homicide volontaire concomitant à un autre crime, détention, acquisition, port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B

; que ses déclarations initiales à la police sont d'ailleurs les suivantes : "dans un premier temps, je ne savais pas que cet argent provenait du hold-up commis au préjudice de la société de transport

du dépôt de la marque et en revendication du dépôt ; Attendu que la société Castor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Préférence était frauduleux

la Sarl Auto matériel (3 600 sur 4 800), ne sera jamais réglé ; - l'ordre donné le 2 octobre 1997 par Chawki X... sur correspondance à entête de Auto matériel à la filiale de Moscou d'effectuer un transfert

la revente immédiate des vins par cette entreprise à la SAS qu'il dirigeait ne pouvait être considérée comme constituant une escroquerie puisqu'elle intervenait après la remise de la chose et son transfert

demeurant 23, l'Argentière, 62223 Saint-Laurent Blangy, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Transports

Y... lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M.

X..., lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel, qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M.

que la facture avait été refusée par l'organisme de paiement ou n'avait pas été réglée dans le délai imparti ; "Cette dernière précision qu'il revendique comme exonératoire de toute manoeuvre frauduleuse

. est poursuivi, sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

un transport en VSL et non pas en ambulance ; que M.

que le fait qu'un renseignement anonyme, et par nature invérifiable, aurait précédé les faits précités, totalement banaux et anodins, s'agissant d'une livraison dans un entrepôt, ne permet pas de transformer

habilité à les contrôler, ne saurait en aucune façon, même s'il apparaissait possible de compter en fait sur les défaillances, voire l'inexistence d'un véritable contrôle, constituer une manoeuvre frauduleuse

violation de la disposition du contrat FOG portant interdiction d'assurance pour la SGS, sauf convention écrite spéciale, lorsqu'elle a pu être applicable, ne suffirait pas à établir l'intention frauduleuse

pourrait faire face à la totalité de la dette sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports

sur lequel il est fait état de transfert de titres en faveur des Y..., ce document est dépourvu de signification dans la mesure où il n'a été produit que deux ans après la plainte des époux Y... et où

Z... a déclaré faussement que les billets étaient facturés ; ".... qu'il n'apparaît pas que Francis Y... ait détourné des bons de transport, même s'il les a utilisés à des fins personnelles ; "..