que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 884 000 francs, soit sur la base de 13 000 francs le point, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle, compte tenu de la perte

par un assuré à sa compagnie d'assurance, par l'intermédiaire d'un expert, d'un état de pertes certifié conforme et sincère pour corroborer une fausse déclaration antérieurement adressée à cette compagnie

l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ que le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission

N'importe qui peut rentrer sur notre dépôt ! Vos engagements ne sont pas respectés ! Nous vous demandons instamment de nous mettre en relation avec notre interlocuteur. ».

le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond nécessairement à la date de saisine du comité régional par la caisse et ne peut

Il en résulte que l'investisseur pourra obtenir un prix inférieur à son prix d'achat et peut en théorie perdre tout ou partie de son investissement (...). - l'investisseur peut subir une perte en capital

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

X... ait pu envisager d'agir autrement pour la gestion de son épargne et la transmission de son capital à sa compagne, la perte de chance d'obtenir une solution plus favorable n'aurait pu être caractérisée

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie des transports strasbourgeois, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

la circulation et a percuté deux piétons traversant la chaussée sur un passage protégé ; que Marguerite X... est décédée sur place et que son époux André X..., souffrant d'un traumatisme crânien avec perte

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel restaurant Le Rhul, après

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schindler, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une prétention qui n'était pas émise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi n° A 02-40.603 : Attendu

être contesté que la contamination par le virus de l'hépatite C peut résulter de plusieurs facteurs de risque, il est manifeste qu'en espèces sa sérologie positive ne peut résulter que d'un fait unique

[T] sollicitait une indemnité au titre d'une « perte de gains professionnels actuels » à hauteur de 132 938,78 euros « correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

[K] [J] et qui ont été établis dans le cadre de l'enquête pénale ; 51.300,30 euros correspondant à une perte de chiffre d'affaire calculée en retenant une perte de chance de 50% de maintenir le chiffre