que dans la mesure où il établit l'existence d'un escompte régulier ; qu'un escompte n'est régulier que s'il a un objet et une cause licites ; que la société avait fait valoir que les porteurs de la traite

Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-confiserie-traiteur

Elle ajoute que les accords ont été signés par le SNPL, syndicat de pilotes, ayant obtenu 65% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, que les différences de traitement prévues

1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement

sont prises en charge les prothèses posées sur les dents délabrées ; qu'en statuant par ce motif inopérant sans rechercher si les prothéses litigieuses n'étaient pas nécessaires à la finalité du traitement

au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement

d'éléments préfabriqués qu'il n'avait plus qu'à mettre en place ; qu'ainsi, en déchargeant le fournisseur de toute responsabilité au motif que le traitement variant selon l'usage auquel sont destinés

fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise de construction, a retenu que les éléments livrés avaient le caractère de produits non finis, insusceptibles d'être immédiatement

fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise de construction, a retenu que les éléments livrés avaient le caractère de produits non finis, insusceptibles d'être immédiatement

constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres

avec les salariés bénéficiant d'une telle prime, de dire que cette inégalité de traitement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par la fédération, d'ordonner en conséquence

Invoquant une inégalité de traitement, il a saisi le 23 décembre 2013 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2022, qui, pour mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant

de Rome, modifié par le Traité d'Amsterdam ; 2 / que les directives européennes ont pour objet d'expliciter et de mettre en oeuvre les buts et objectifs des traités constitutifs de l'Union européenne

; 2°/ qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle, aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur

n'est compétent pour connaître d'un litige qu'à la condition préalable que ce traité soit applicable ; que lorsque l'une des conditions d'entrée en vigueur du traité réside dans la notification à l'autre

qu'André X... a, en sa qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute à l'encontre de la société Alliance BTP en mentionnant sur les documents relatifs à la vente d'un tracteur

avec l'exposant ne pouvait pas être justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.