a déclaré Pierre Y... coupable d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que si Pierre Y... sollicite sa relaxe en faisant plaider pour l'essentiel qu'il s'agissait de contrats de sous-traitance

X..., président de la SAS, avait un rôle actif dans la gestion de l'entreprise et qu'en matière de sous-traitance, il effectuait le choix des sous-traitants – vrais ou faux – après les avoir reçus personnellement

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance

en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance

est présumé avoir rempli ses obligations de vérifications dès lors qu'il s'est fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R

que la société Lorillard fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise à laquelle s'est adressé l'entrepreneur principal a la qualité de sous-traitant

envers l'entrepreneur principal est circonscrite à la seule réalisation de l'ouvrage telle que stipulée au contrat de sous-traitance et ne saurait s'étendre à la garantie des matériaux employés lorsque

l'ouvrage ; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

qui profite de son contrat de sous-traitance pour capter la clientèle de son cocontractant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Ordinateur express était, de 1982 à 1983, soit pendant

, il y a bien eu, selon lui, travail effectif réalisé par des sous-traitants choisis sans doute par M.

, il faut que soient réunies certaines conditions, le sous-traitant doit accomplir une tache spécifique et bien définie, fournir les matériaux nécessaires au travail, posséder le matériel nécessaire à

des provisions aux sous-traitants, alors, selon le moyen, "1 ) que tranche une contestation sérieuse portant sur l'obligation du prétendu débiteur, le juge des référés qui alloue une provision sur des

licite lorsque l'entreprise sous-traitante intervient en tant qu'entreprise autonome assurant des prestations de service effectuées par des salariés pour effectuer des missions spécifiques relevant de

S... à la SCI Marnis pour manquement du premier à son obligation d'information et de conseil en matière de respect de la législation sur la sous-traitance, en considérant que la SCI Marnis aurait elle-même

où l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée; qu'il était expressément stipulé en l'espèce à l'article 26 des conditions générales du marché de sous-traitance