Codes de loi français

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Les bons du Trésor ; 2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ; 3° Les obligations négociées

Article L316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 316-10, l'acteur intervenant sur les marchés sur lesquels sont négociés les produits du mécanisme de capacité qui : 1° Se rend coupable d'une opération d'initiés, d'une

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

II. – Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par : 1° Un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse

Article 6

A ce titre, elle : 1° Elabore les stratégies de coopération et d'exportation en matière d'armement et s'assure de leur mise en œuvre ; 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations relatives aux coopérations et aux

Article 1

professionnelles ; ― commissions locales de transformation ; ― commissions régionales de transformation ; ― comité de suivi des transformations ; ― conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ; ― comités de suivi des accords négociés

Article 5

Sous l'autorité du directeur : 1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il négocie les conventions collectives ; 4° Il passe les marchés

Article 17

Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

I. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues

Article L344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5 , le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

différentes catégories de personnes mentionnées au IV pour les différents instruments dérivés sur matières premières, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières négociés

Article 2

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Vendeur-conseil en négoce des matériaux de construction 224w 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé un système

Article 16

Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés

Article L4433-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la région sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 4433-4-2 et L. 4433-4-3-2, négociés

Article L7153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 7153-3 et L. 7153-4-1, négociés

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement au titre du 2° et du 3° de l'article R. 371-3 forment la commission spécialisée des rapports

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun. 2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant