AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100150
12 février 2014
12 février 2014
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du testament olographe rédigé par Nadine X...; AUX MOTIFS, PROPRES, QU'il résulte des pièces versées aux débats que le testament
Source officiellePage 7 sur 131
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110197
2 mars 2022
2 mars 2022
demande d'annulation du testament olographe rédigé par sa fille, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celle-ci était en pleine possession de ses facultés intellectuelles le 24 janvier 2014 lorsqu'elle
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