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2 614 résultats pour « testament olographe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100150

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du testament olographe rédigé par Nadine X...; AUX MOTIFS, PROPRES, QU'il résulte des pièces versées aux débats que le testament

Source officielle

Page 7 sur 131

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110197

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

demande d'annulation du testament olographe rédigé par sa fille, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celle-ci était en pleine possession de ses facultés intellectuelles le 24 janvier 2014 lorsqu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100030

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, L... et X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 11 juin 1995 instituant légataires universels son frère, M. R...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100581

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2021), statuant en référé, [N] [Y] est décédée le 14 octobre 2017, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juillet 2011, instituant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100971

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

authentique, désignant une autre personne comme légataire universel, est par la suite devenu le testament applicable après annulation du testament olographe ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400e8e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Philippe X..., ses nièce et neveux; que ce dernier a renoncé à la succession; que le Bureau d'aide sociale de Paris s'est prévalu d'un testament olographe du 29 juin 1982, produit seulement en photocopie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150924

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Varanges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le testament

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00179

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [R] et Mme [J] [R] (les consorts [R]), invoquant un testament olographe de [L] [S] du 23 décembre 2014 les instituant légataires des avoirs détenus par la banque, ont assigné l'institut en restitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101134

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

2016), qu'Olivier Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Eden et David-Alexandre, nés de son mariage avec Mme A..., dissous par divorce ; qu'aux termes d'un testament

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac1a0de54ff609f7ca6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [K] avait établi de son vivant deux testaments olographes déposés le 7 décembre 2016 au rang des minutes de Maître [M], notaire à [Localité 8] (33) : - un testament du 14 novembre 1997 et un codicille

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cet acte a établi que la défunte n'a laissé aucun héritier présomptif mais a révélé l'existence de dispositions testamentaires établies comme il suit': Un testament olographe daté du 9 février 2000 ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A..., peintre et sculpteur, est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse, Valentine E..., et en l'état d'un testament authentique du 20 mai 1964 et d'un testament olographe du 13 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110181

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[H] et [G] [J], LE MOYEN reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré valide le testament olographe du 26 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE (sur) la demande d'application

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec5dcdc6046d47ae2992

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, le testament olographe litigieux remplit toutes les conditions de forme requises par l’article 970 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb58fe037d2cb4a0521

Appel

8 février 2012

8 février 2012

[V] [J] est elle-même décédée le [Date décès 14] 2008, en laissant pour héritière Mme [L] [P] épouse [A], sa cousine, en l'état d'un testament olographe daté du 24 janvier 1990 et ainsi rédigé : 'En cas

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42aeb

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

EST DECEDEE LE 25 MARS 1975, EN LAISSANT POUR HERITIERS LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ETABLI UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN PARTIE RATURE ET PORTANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : (MODIFIE LE 2-5-1969

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d61cdc6046d47043774

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Béthune a : - prononcé la nullité des testaments olographes rédigés par [E] [N] les 24 avril 2013 et 20 octobre 2015 ; - condamné Mme [F

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a2474e100fed5ecc2ec5

Appel

4 octobre 2010

4 octobre 2010

Dans son rapport déposé le 25 juin 2008 l'expert indique que les études comparatives permettent de conclure que : - le testament olographe du 6 février 2002 a été écrit et signé par Madame [C] [N] veuve

Source officielle
CC

civ1

60794c3c9ba5988459c4502d

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

1008 du Code civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7caa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [L], - prononcé la nullité du testament olographe du 30 septembre 2014, - débouté néanmoins M. [F] [L], M, [AO] [L], M.

Source officielle