B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le conservatoire du littoral a fait part de son intention d’acquérir un terrain agricole correspondant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 1993), que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui

Les requérants contestent la vente d'un terrain agricole jouxtant leur propriété, au motif que les parcelles faisaient l'objet, à leur demande, d'une mise en surveillance, mais qu'elles ont été vendues

contradictoire entraînant la nullité du jugement ; qu'il résultait du procès-verbal de vue des lieux dressé le 19 octobre 2007 que la parcelle en cause, d'une superficie de 5761 m², se présentait comme un terrain

commercial d'une superficie de vente de 24 321 m² sur le territoire de la commune de Neuilly-sous-Clermont, et a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée aux motifs qu'eu égard à sa localisation sur un terrain

X... soutient que son épouse tire aussi des revenus d'une activité de gestionnaire de pension pour chevaux et autres animaux qu'elle exerce sur les terrains agricoles dont elle a obtenu la jouissance dans

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole Pamo, dont le

de 0,56 ha (0,46 ha terrain agricole et 0,10 ha terrain constructible, intravilan ), entré dans le patrimoine des autorités à la fin des années 1950.

Sont considérés comme patrimoine immobilier, au sens de la présente disposition, les terrains agricoles et les terrains susceptibles d'exploitation agricole, les forêts et les zones forestières en général

FELIX, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE "NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

du code général des impôts, applicables aux exercices clos postérieurement au 30 juin 1974 ; qu'en vertu de ces dispositions, le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession de terrains

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'UNE

ET "SIS COMMUNE DE CONCARNEAU" L'ARRET ATTAQUE FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EXPROPRIES EN EVALUANT LESDITS IMMEUBLES COMME TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QU'UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RETIENT QUE CES TERRAINS, EN NATURE DE PRAIRIE, "ONT ETE CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE EN JUIN 1971, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QUI

défaut de cohérence du rapport d'enquête publique ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 : « Si le projet de plan concerne des terrains