286 480 francs l'indemnité totale qui leur est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon, de parcelles de terre

principale et à 14 917 francs l'indemnité de remploi à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre

à 1 800 francs l'indemnité totale qui leur est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre

principale et à 17 569 francs l'indemnité de remploi à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre

en était sollicitée, sur la circonstance, constatée le 19 décembre 1989 que, pour leur quasi-totalité, les greffons n'avaient finalement pas tenu, et cela aussi bien ceux entés sur les plants mis en terre

[U] [Z], 2°/ Mme [T] [L], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-20.033 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Ajbax Team, AJNS Team, Cap Vert, Jardinerie Leredde et Séquoia par la société Jardiland

U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K...

[J] et [U] [Z] d'une part, et Jph, d'autre part, se réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts

cas de perte involontaire d'emploi", à une indemnité dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme

. ; qu'aux termes du rapport des experts judiciaires, l'absence de bilan radiographique ne permettait pas d'affirmer que seul le traumatisme du tronc était responsable du décès ; qu'en ce qui concernait

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Centre médico-physique des Ternes, les conclusions de M.

Bénédict Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

SEPI in solidum avec la Caisse garante à en payer le prix, ainsi qu'à régler entre les mains du CDE les sommes restant dues à celui-ci ; Sur les premiers moyens des pourvois, qui sont formulés en termes

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1998), que les époux A... ont donné à bail le 20 décembre 1990 à M. de Y... diverses parcelles en nature de vignes et de terre

dont le siège est Maison de l'Avocat, 2, place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, représenté par son batonnier en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

la solution du litige ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes