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48 684 résultats pour « temps de pause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e146

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

que même rémunérés, les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif, que l'accord d'entreprise du 26 juin 2000 prévoit des limites à la rémunération du temps de pause.

Source officielle

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53104

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... en paiement des temps de pause, la cour d'appel retient que celui-ci n'est ni fondé à ajouter son temps de pause à ses heures de délégation pour en réclamer la rémunération correspondante ni fondé

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416e87

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de pause de 20 minutes à 9h40 ; qu'estimant devoir bénéficier du paiement de ce temps de pause, les salariés, auxquels s'est joint le syndicat Construction bois CFDT du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01476

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de pause, Aux motifs que " Maître Ogel fait état de l'article 10 de l'avenant ouvrier du 20 novembre 1955 qui prévoit un temps de pause de 30 minutes considérée comme temps de travail et rémunéré comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de pause, AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi par les pièces produites aux débats que les consorts Y... ont bénéficié d'un temps de pause comme le prévoit l'article 4 de la directive 93/104 durant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01212

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

de pause et d'avoir dit que pour la période postérieure au 1er janvier 2008, elle serait tenue de payer à chacun des salariés demandeurs ladite rémunération des temps de pause, alors, selon le moyen que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

payée'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e140

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'employeur de ces temps de pause est irrégulier, ' Condamner l'employeur à payer à M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e142

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

par l'employeur de ces temps de pause est irrégulier, ' Condamner l'employeur à payer à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e144

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'employeur de ces temps de pause est irrégulier, ' Condamner l'employeur à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00372

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01735

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

un temps de pause supérieur.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

incluant les temps de pause payés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, la rémunération desdits temps de pause doit en conséquence être neutralisée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f1551627057d32e13e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de ces temps de pause est irrégulier, ' Condamner l'employeur à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01966

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

le moyen, qu'il appartient au salarié de démontrer que le temps de pause, fut-il rémunéré comme temps de travail, correspond à un travail effectif c'est-à-dire le temps pendant lequel il se tient à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00660

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de travail ou à proximité et que ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer qu'un temps de pause

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d695e12c85000874b08a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La neutralisation relative aux temps de pause trouvait à s'appliquer en application de la convention collective des entreprises de logistique et de communication, qui prévoit un temps de pause d'une durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11158

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... a été rempli de ses droits par le rappel de salaire sur temps de pause, la cour d'appel a violé les mêmes textes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01707

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

d'habillage, de déshabillage et les temps de pause et ce d'autant que les pauses sont rémunérées mais ne sont pas pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif ; que le prétendu protocole

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00362

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

: - le temps de travail effectif,- le temps de pause payé.

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