AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e146
13 mai 2022
13 mai 2022
que même rémunérés, les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif, que l'accord d'entreprise du 26 juin 2000 prévoit des limites à la rémunération du temps de pause.
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soc
6079b1ae9ba5988459c53104
26 juin 2001
26 juin 2001
X... en paiement des temps de pause, la cour d'appel retient que celui-ci n'est ni fondé à ajouter son temps de pause à ses heures de délégation pour en réclamer la rémunération correspondante ni fondé
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