de [Localité 2] est titulaire d'un agrément lui permettant d'exploiter un entrepôt de produits pétroliers.

Par arrêté du 26 novembre 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la mutation de cette concession au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers" et que, selon l'article 158 B du même code : "1.

A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.

A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.

De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie

de 8.312 euros hors taxes et une plus-value 2 pour mise en place de la tour escalier à la demande de RMDPC de 4.300 euros hors taxes, ces 2 plus values s'ajoutant au prix hors taxes de 30.365 euros mentionné

le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes

SOCIETE DES PETROLES SHELL S. A.

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC, - les conclusions de M.

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS, dont le siège est Tour CIT 3 rue de l'Arrivée

juillet 1970, conclue entre la commune de Coignières, à laquelle a été substituée le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines et la société Entrepôt pétrolier

Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS, dont le siège est Tour CIT 3 rue de l'Arrivée

pétroliers, un prix maximum était conseillé ; - que les produits non exclusifs devaient, sauf exception dûment justifiée, provenir de fournisseurs agréés par Total Raffinage Marketing ; - que les bâtiments

COMMERCE DE SETE, GESTIONNAIRE DU PORT DE CETTE VILLE, A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET DU 4 MAI 1880 A ETABLIR UN BARRAGE DE PROTECTION FERMANT L'ACCES DU BASSIN DANS LEQUEL LES NAVIRES PORTEURS DE PRODUITS

SELON D'AUTRES NUANCES ; QUE LA COULEUR "ROUGE CONGO" DEFINIE AU DEPOT LITIGIEUX EN VUE DE "DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET SUPERCARBURANTS" REPOND A CETTE CONDITION

et services autres que les produits pétroliers soumis à exclusivité avec sa marge brute globale et que la quasi exclusivité suppose que les produits et services de diversification ne dépassent pas le

, constitué par une soustraction de produits pétroliers sous le régime de l'entrepôt, l'arrêt attaqué énonce qu'il a vendu, pour une valeur de 3 800 000 francs, des produits pétroliers qu'il détenait en